Mentions légales & CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sepul Clean 58, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 848 170 940 000 37, dont le siège social est situé au 91, route de Château-Chinon ; 58110 Châtillon-en-Bazois, représentée par JAULT Stacy (ci-après dénommée "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services d'entretien de sépultures proposés par le Prestataire. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'entretien et de fleurissement de sépultures, notamment :

• Nettoyage de la sépulture : nettoyage de la pierre tombale, de la stèle, des ornements (vases, plaques), enlèvement des mousses, lichens et salissures.

• Fleurissement : mise en place de plantes en pot, de jardinières, de bouquets (fleurs naturelles ou artificielles) selon les souhaits du Client et la saisonnalité.

• Petits travaux d'entretien : désherbage, taille de petits arbustes ou rosiers situés sur la sépulture, rangement.

• Envoi de photos avant/après : preuve de la bonne exécution de la prestation.

Les détails spécifiques de chaque prestation (fréquence, type de fleurs, etc.) seront définis dans le devis soumis au Client.

Article 2. Commande

Le Client peut solliciter un devis auprès du Prestataire par téléphone, e-mail. Le devis, établi gratuitement, précisera la nature des prestations, leur durée, leur fréquence (le cas échéant), le prix TTC et les modalités de paiement.

La validation du devis par le Client, matérialisée par sa signature et la mention "bon pour accord", vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme et définitif.

Toute modification de commande par le Client après validation du devis devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation en vigueur pour les micro-entreprises.

Le paiement de la prestation est dû à la commande ou selon les modalités définies dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, au taux légal en vigueur, majoré de dix points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera dûe, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Article 4. Annulation et rétractation

Délai de rétractation (pour les consommateurs) : Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : sepulclean58@gmail.com

Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Annulation par le Client hors délai de rétractation : Toute annulation par le Client après le délai de rétractation et avant le début de la prestation pourra entraîner la facturation de frais d'annulation, dont le montant sera précisé dans le devis ou convenu au cas par cas.

Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (intempéries extrêmes rendant l'accès ou le travail impossible, maladie grave, etc.). Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des délais convenus.

Le Prestataire s'engage à utiliser des produits et matériels adaptés et respectueux de l'environnement, dans la mesure du possible.

Le Prestataire s'engage à fournir des preuves photographiques (avant/après) de l'exécution des prestations, sauf demande contraire du Client.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (localisation exacte de la sépulture, nom du défunt, éventuelles particularités ou demandes spécifiques).

Le Client s'assure d'avoir l'autorisation d'accès et d'intervention sur la sépulture concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige à ce sujet.

Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers, des actes de vandalisme, des intempéries exceptionnelles ou tout événement de force majeure.

Le Prestataire ne garantit pas la pérennité des fleurs naturelles, celle-ci étant soumise aux conditions climatiques et environnementales.

La responsabilité du Prestataire, en toute hypothèse, sera limitée au montant de la prestation facturée au Client.

Article 8. Données personnelles

Le Prestataire s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des services et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : sepulclean58@gmail.com

Article 9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 10. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 11. Litige | Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae - 5, Rue Salvaing – 12000 Rodez